Comment Remplir Une Déclaration De Cession De Véhicule

Le Cerfa n°15776*02, plus communément connu sous le nom de certificat de cession doit être complété à l'occasion de la vente, du don ou de la cession cascade destruction d'united nations véhicule. Rempli et signé conjointement par fifty'acheteur et le vendeur, il permet d'attester 50'effectivité de la cession. Il permet également son enregistrement dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Le formulaire est composé de 3 sections, qu'il est important de compléter avec rigueur afin de valider la cession du véhicule.

A quoi sert le certificat de cession ?

Le formulaire de cession d'united nations véhicule (Cerfa north°15776*02) est un document obligatoire qui doit être communiqué aux autorités administratives compétentes dans plusieurs cas différents :

Vente du véhicule;
Cession à titre gratuit;
Cession cascade destruction.

Ce certificate est d'une grande importance pour les parties à la cession. A ce titre, chacune d'entre elle doit en conserver un exemplaire :

Le vendeur pourra effectuer une déclaration de cession sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Grâce à cette démarche, il sera en mesure d'écarter sa responsabilité en cas d'incidents impliquant le véhicule survenant postérieurement à la cession.
En possession du formulaire de cession, fifty'acheteur du véhicule peut effectuer sa demande d'un nouveau certificat d'immatriculation. Il compte en effet parmi les documents justificatifs requis afin d'effectuer cette formalité.

Ce cerfa est composé de three sections, chacune dédiée à 50'une des parties à la vente : vendeur, acquéreur et véhicule.

Certificat de cession

À noter : En cochant la case située tout à la fin du formulaire, les parties à la vente peuvent refuseront la réutilisation de leurs données personnelles à des fins de prospection commerciale.

Section 1 : le véhicule

Muni de sa card grise, l'ancien propriétaire doit indiquer des informations essentielles permettant d'identifier le véhicule cédé (kilométrage, numéro VIN, numéro du certificat d'immatriculation…);

Attention: S'il n'est pas en mesure de fournir la carte du jour grise barrée du véhicule, il ne peut être procédé à sa vente. Il faudra dans ce cas procéder aux démarches d'obtention d'un certificat d'immatriculation à son nom avant de procéder à la vente.

Department 2 : l'ancien propriétaire

Ensuite, le vendeur doit indiquer ses informations personnelles (nom, prénom, adresse…). Il devra également spécifier la nature du transfert de propriété (vente, don, ou cession pour destruction) avant de dater et signer le formulaire.

Selon la nature de la cession, il devra également cocher un certain nombre de cases :

Vente ou cession à titre gratuit du véhicule : en cochant ces cases, le propriétaire certifie avoir remis le certificat de situation administrative du véhicule à l'acquéreur, mais également que ses déclarations sont conformes aux informations contenues sur la carte grise ;
Cession pour destruction : cette example permet au propriétaire d'indiquer le numéro d'agrément du centre VHU auquel il a cédé le véhicule.

À noter : un certificat de situation administrative ou certificat de not-cuff daté de moins de 15 jours doit impérativement être remis à 50'acquéreur. Ce document certifie qu'aucune opposition à la vente ne pèse sur le véhicule.

Department three : le nouveau propriétaire

Au même titre que le vendeur, 50'acheteur doit renseigner ses informations personnelles, puis signer le certificat de cession. A son bout, il doit cocher certaines cases, qui lui permettent d'attester :

que la cession a bien eu lieu à la date indiquée par le vendeur ;
que le certificat de situation administrative lui a été remis.

Où déposer le certificat de cession ?

Depuis 2017, les formalités relatives aux véhicules sont entièrement dématérialisées et south'effectuent en ligne sur le site de l'ANTS. Toutefois, il reste possible de faire sa bill of fare grise en préfecture, sur les bornes numériques mises à disposition.

🔎 Zoom : Vous pouvez ainsi confier les démarches de cession de votre véhicule à united nations prestataire habilité tel que LegalPlace. Il vous suffit de remplir un formulaire et de nous fournir les pièces justificatives. Nos formalistes se chargent alors de tout et traitent rapidement la cession de votre véhicule. Notre équipe est également disponible cascade répondre à toutes vos questions.

Quelles pièces justificatives joindre au certificat de cession ?

Quelque soit la solution choisie par l'acquéreur du véhicule pour réaliser sa bill of fare grise, il doit communiquer les pièces justificatives suivantes :

Demande de certificat d'immatriculation du véhicule (Cerfa northward°13750*05);
Certificat de cession (Cerfa north°15776*02);
Ancienne carte du jour grise barrée;
Procès-exact de contrôle technique;
Attestation d'assurance du véhicule;
Permis de conduire du demandeur adapté à la conduite du véhicule visé par la demande d'immatriculation;
Justificatif d'identité;
Justificatif de abode.

À noter : S'il décide de faire appel à united nations professionnel cascade la réalisation de ses démarches, le demandeur doit annexer un mandat à ces documents.

FAQ

Comment remplir un certificat de cession ?

Le certificat de cession doit être rempli en deux exemplaire par fifty'acheteur et le vendeur. Ceux-ci doivent conjointement remplir le formulaire en y renseignant toutes les informations demandées. Les deux parties ne doivent pas oublier de signer le document. Egalement, s'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit signer le document.

Comment faire une déclaration de cession d'un véhicule en ligne ?

Dans un délai de 15 jours suivant la vente, l'ancien propriétaire devra se connecter sur le site de l'ANTS et remplir le formulaire en ligne pour déclarer la cession du véhicule. Cette étape remplace fifty'envoi des documents à la Préfecture de 50'ancien système.

Comment remplir united nations certificat de situation authoritative ?

Pour obtenir un certificat de situation administrative, il faut simplement se munir de sa bill of fare grise et se connecter sur le site Histovec. Il suffira ensuite de suivre les instructions et de renseigner les champs demandés. Le certificat vous sera délivré à la fin de cette démarche. Il est à télécharger au format PDF ou au format Word.

Le certificat de cession est-il obligatoire ?

Oui! Il s'agit d'un document obligatoire qui va servir à la fois à fifty'ancien et au nouveau propriétaire.

Certificat de cession

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'appetite est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu uncomplicated et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le ten/05/2022